Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées et s'appliquent à la présente offre. L'entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché.

Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur la facturation en fonction des règles fiscales du moment.

Durée de validité de l'offre : les prix H.T. et prestations sont valables trois mois à compter de la date d'édition du devis, en raison des fluctuations incessantes des prix. Tous les devis établis sont gratuits.

L'acceptation des devis se fera à réception du premier acompte s'il est demandé dans l'offre et, dans tous les cas, au retour de l'offre signée avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD DE COMMANDE » et du cachet du signataire si c'est un professionnel.

Aucuns travaux ne seront commencés sans réception de l'acceptation mentionnée ci-dessus et/ou sur réception d'un bon de commande du demandeur.

Le délai d'exécution des travaux est susceptible de varier en fonction des délais liés aux démarches administratives (autorisations d'urbanisme, accords de copropriété, etc.), celles-ci sont à la charge du client, sauf accord contraire expressément établi avec l'entreprise, ainsi qu'en fonction des délais de livraison des matériaux et équipements.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des conditions d'avancement du chantier et des travaux des autres corps d'état et de la mise à disposition des lieux pour la mise en œuvre de la prestation décrite dans l'offre. Aucune discussion ne pourra intervenir entre les parties dans l'hypothèse où il aura fallu finalement passer plus ou moins de temps pour exécuter la tâche prévue.

Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit en cas d'évènements indépendants de la volonté de l'entreprise, tels que notamment : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, en cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou des autres corps d'état ou encore non-exécution de ses obligations par le client ou un tiers mandaté par ce dernier.

Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l'art et conformément aux DTU applicables. En cas de fourniture seule, l'entreprise ne peut être tenue responsable de la pose des biens fournis.

Sauf accord exprès de représentation convenu avec l'entreprise, le client s'engage à réaliser lui-même l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention des autorisations susvisées (urbanisme, copropriété, etc.).

Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires et donneront lieu à la signature d'un avenant et/ou bon de commande avant leur exécution.

L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

La responsabilité de notre entreprise ne saurait être engagée pour des dommages ou dégradations constatés après l'achèvement de nos travaux, lorsqu'ils résultent du passage ou de l'intervention de tiers ou d'autres entreprises, notamment dans les zones d'exécution ou à proximité immédiate.

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entreprise, par le client, avec ou sans réserve.

Nos ouvrages sont couverts par ALLIANZ IARD, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, dont le siège social est situé 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DÉFENSE Cedex, et par le contrat n° 40555719.

Dans le cadre de ce contrat d'assurance, la garantie est exclue :

• en cas d'utilisation anormale du matériel,
• en cas d'interventions sur le bien, effectuées sans notre autorisation,
• en cas d'usure normale du matériel.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise dans le cadre de cette offre restent toujours son entière propriété et ils doivent être rendus sur simple demande, et ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la société CITEK.

Il pourra être demandé un acompte de 30 % du montant du devis faisant l'objet du marché entre les parties à la commande et avant tout début d'exécution des travaux.

L'entreprise pourra demander le paiement d'acomptes mensuels sous la forme de situations de travaux au prorata de l'avancement pour tous travaux d'une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues.

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Dans le cas où l'entreprise CITEK facture par situations de travaux en fonction de l'avancement du chantier, l'acompte à la commande s'il a été demandé sera déduit de la facture au prorata de la situation de travaux.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

La date d'échéance du paiement des situations de travaux ou des factures est celle mentionnée sur les documents de facturation, situations de travaux ou factures.

Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L.441-10 du code du commerce, tout retard de paiement donnera droit à une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Chaque facture ou situation de travaux non réglées à l'échéance seront augmentées du taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de non-paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l'ouvrage restée infructueuse.

En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l'ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l'entreprise à titre d'indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatifs tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

Toutes autres conditions de règlement feront l'objet d'une convention entre les parties.

Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l'autre partie l'enjoint d'y satisfaire par écrit (LRAR, lettre simple ou mail).

Si le client, consommateur personne physique, n'a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à : Médiateur Région Île-de-France – Monsieur le médiateur de la Région Île-de-France sis 2 rue Simone-Veil 93400 Saint-Ouen ou sur mediateur@iledefrance.fr

Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du domicile du maître de l'ouvrage quand celui-ci est consommateur.

Les données personnelles collectées par l'entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier client.

L'ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l'ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l'entreprise.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu'une autorisation du client soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l'Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité, exercer ses droits en contactant Monsieur Franck LIGER par courrier à l'adresse suivante : CITEK sis 1 rue Freycinet 77400 Lagny-sur-Marne — 01 64 30 19 75 — contact@citek-bat.fr

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant l'entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données auraient été transmises, avec leur autorisation, à l'entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut contacter — outre la personne désignée ci-dessus — la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou toute autre autorité compétente.

Enfin, le client consommateur est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s'inscrire (https://conso.bloctel.fr).